1.OBJET

La société PRIME PROFS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social au 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 951 211 465, œuvre dans le secteur de la formation, de l’enseignement et du soutien scolaire.

A ce titre, elle propose une plateforme en ligne de mise en relation entre des enseignants et des apprenants pour la délivrance de cours particuliers.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les apprenants inscrits sur la plateforme développée par PRIME PROFS et ont pour objet de définir leurs droits et obligations ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ils pourront être amenés à être mis en relation avec des enseignants et recevoir des cours particuliers.

2. DÉFINITIONS

« Apprenant » désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme souhaitant bénéficier de cours particuliers.

« Commission » désigne la somme d’argent versée au Prestataire en qualité d’intermédiaire au titre d’un Contrat d’Enseignement et dont le montant est précisé sur la Plateforme.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué des présentes Conditions Générales, des Conditions Générales de Service pour les Enseignants et de la Politique de Confidentialité.

« Contrat d’Enseignement » désigne le contrat conclu entre l’Apprenant et l’Enseignant pour la délivrance de cours particuliers.

« Enseignant »désigne la personne physique professionnelle inscrite sur la Plateforme et compétente pour délivrer des cours particuliers selon les présentes Conditions Générales.

« Parties » désignent individuellement ou collectivement l’Apprenant et le Prestataire. 3. SERVICES DE PRIME PROS

« Plateforme » désigne la plateforme de mise en relation développée par le Prestataire permettant à des Apprenants de trouver des Enseignants compétents pour leur délivrer des cours particuliers. La Plateforme est accessible au lien url suivant: https://www.primeprofs.fr/.

« Prestataire » désigne la société PRIME PROFS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social au 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 951 211 465.

« Prix » désigne la contrepartie financière due par l’Apprenant au Prestataire pour l’achat de crédits d’heures permettant la réservation de cours particuliers avec un Enseignant sur la Plateforme.

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « loi informatique et libertés »), le Code de l’Éducation, Code du travail, le Code de commerce, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

« Rémunération » désigne la contrepartie financière reversée par le Prestataire à l’Enseignant au titre d’un Contrat d’Enseignement. Le taux horaire de rémunération de l’Enseignant est indiqué sur la Plateforme.

« Service » désigne l’ensemble des prestations accessibles via la Plateforme mise à disposition par le Prestataire à destination des Utilisateurs et dont les modalités sont détaillées par les présentes Conditions Générales.

« Utilisateur » désigne indistinctement l’Apprenant ou l’Enseignant inscrit sur la Plateforme.

3. CAPACITÉ

Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat, en application de la Règlementation Applicable.

4. INSCRIPTION

Toute utilisation de la Plateforme nécessite une inscription. L’inscription par un Utilisateur emporte son acceptation des présentes Conditions Générales. L’inscription à la Plateforme est gratuite.

L’Utilisateur doit fournir toutes les informations exigées par la Plateforme, de manière complète et véridique. Il s’engage à les mettre à jour régulièrement.

L’inscription sur la Plateforme en qualité d’Apprenant est possible pour toute personne, quel que soit son âge, y compris pour les mineurs de moins de quinze (15) ans, à condition de recueillir le consentement de ce dernier ainsi que l’autorisation de l’un de ses représentants légaux pour la collecte de ses données à caractère personnel. Le représentant légal choisi sera responsable du respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Le Prestataire peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification d’un Utilisateur. La vérification des Utilisateurs sur Internet étant complexe, le Prestataire décline toute responsabilité quant à la confirmation de l’identité d’un quelconque Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve de la Règlementation Applicable, le Prestataire peut, sans y être tenu, (i) demander aux Utilisateurs de lui fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des Utilisateurs, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Utilisateurs y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) si le Prestataire a suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateur, obtenir des extraits des fichiers des infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).

Le Prestataire fournit à l’Utilisateur les codes d’accès à la Plateforme lui permettant de se connecter à son compte.

La Plateforme propose certaines fonctionnalités payantes, telles que la réservation de cours particuliers, qui sont rendues disponibles à l’Apprenant grâce à l’achat de crédits d’heures.

L’achat de crédits d’heures est réservé aux Apprenants majeurs non émancipés. Dans le cas où l’Apprenant n’a pas encore l’âge minimum requis et/ou n’est pas émancipé, un tel achat ne peut être réalisée que par l’intermédiaire de son représentant légal.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

5.1. Cours particuliers:

Les cours particuliers prennent la forme d’appels vidéo en ligne entre un Apprenant et un Enseignant via la Plateforme. La réservation des cours particuliers est obligatoire.

Un cours particulier ne peut être réservé par un Apprenant qu’à condition que (i) ce dernier dispose du nombre suffisant de crédits d’heures et que (ii) l’Enseignant concerné accepte de lui dispenser le cours.

5.2. Achat de crédits d’heures

L’Apprenant peut acheter un nombre variable de crédits d’heures selon les packs proposés par la Plateforme. Il reçoit confirmation de son achat de crédits d’heures par email.

En toute hypothèse, le Prestataire propose à l’Apprenant un premier cours particulier gratuit, ce qu’accepte l’Enseignant concerné.

Les crédits peuvent être utilisés librement par l’Apprenant pour réserver des cours particuliers jusqu’à leur date d’expiration indiquée sur la Plateforme. Les crédits d’heures ne sont pas reportables, ni remboursables au-delà de cette date.

5.3. Contrats d’Enseignement

Lorsque l’Apprenant réserve un ou plusieurs cours particuliers auprès d’un Enseignant qui l’accepte, un Contrat d’Enseignement se forme entre l’Apprenant et l’Enseignant.

Le Prestataire négocie les Contrats d’Enseignement pour les Apprenants, sans acquérir la qualité de partie aux Contrats d’Enseignement conclus entre eux. Les Utilisateurs concernés recevront une confirmation du Contrat d’Enseignement conclu par eux par email.

5.4. Messagerie

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs un service de messagerie en direct afin qu’ils puissent échanger.
Le Prestataire est l’hébergeur des contenus échangés entre les Utilisateurs via la Plateforme et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de ces contenus. Il s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à réaliser la modération des contenus.

En cas de signalement d’un contenu par un Utilisateur, le Prestataire a la possibilité, lorsqu’il estime, à sa seule discrétion, que le contenu contrevient aux stipulations des présentes Conditions Générales, à la Règlementation Applicable ou aux bonnes mœurs, de les retirer et de suspendre ou de résilier le Contrat le liant à son auteur dans les conditions des présentes.

Les signalements peuvent être opérés par tout Utilisateur directement via la rubrique idoine prévue par la Plateforme ou par courrier électronique à l’adresse[email protected]

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent pouvoir faire l’objet de signalements et donc, d’une modération par le Prestataire.

En cas de modération impactant l’activité de l’Apprenant sur la Plateforme, le Prestataire peut décider d’accorder à l’Apprenant un remboursement de crédits d’heures.

5.5. Évaluations

Les Utilisateurs ayant conclu un Contrat d’Enseignement peuvent s’évaluer mutuellement. Le Prestataire ne réalise aucune vérification quant aux évaluations et à leur caractère potentiellement infondé ou trompeur.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer une évaluation si celle-ci enfreint les règles de courtoisie, les présentes Conditions Générales ou la Règlementation Applicable (par exemple, un contenu raciste, obscène, insultant, violant, blessants, portant atteinte aux enfants, spam).

6. UTILISATION DE LA PLATEFORME

Seul l’Utilisateur a le droit d’accéder à la Plateforme.

L’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder à la Plateforme et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web, etc.).

Le Prestataire met la Plateforme à disposition pour une utilisation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, l’accès à la Plateforme peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :

• Opération de maintenance ;
  
  
• En cas d’urgence ou de nécessité absolue pour prévenir de graves atteintes à la Plateforme ou aux données ;
  
  
• Défaillance quelconque de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;
  
  
• Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité de la Plateforme ;
  
  
• Utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès à la Plateforme ;
  
  
• Événement constitutif de force majeure ;
  
  
• Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Réglementation Applicable.
  Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir la Plateforme aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension, et en tiendra informé les Utilisateurs.
  
  
  

7. PRIX POUR L’ACHAT DE CRÉDITS D’HEURES
   
   Le Prix des packs de crédits d’heures est affiché en euros toutes taxes comprises (TTC). La description des différents packs de crédits d’heures proposés aux Apprenants est affichées sur la Plateforme.
   
   Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les Prix. Ces changements ne s’appliqueront qu’aux seuls achats de packs crédits d’heures et aux seuls Contrats d’Enseignement conclus après publication des nouveaux Prix.
   
   8. RÉMUNÉRATION DES ENSEIGNANTS
   
   Après la réalisation d’une exécution d’un Contrat d’Enseignement, le Prestataire reverse à la fin de chaques mois à l’Enseignant une Rémunération équivalente aux crédits d’heures effectuées par l’Apprenant, suivant les termes convenues dans le contrat d’enseignement.
   
   9. COMMISSION DU PRESTATAIRE
   
   Pour chaque Contrat d’Enseignement conclu, le Prestataire conserve une Commission, incluant les frais de service. La totalité de la Commission est due à la conclusion du Contrat d’Enseignement.
   
   10. CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX
   
   CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX
   
   Le paiement du Prix peut être réalisé par l’Apprenant ou, le cas échéant, son représentant légal au moyen d’une carte bancaire via la Plateforme.
   
   En communiquant ses coordonnées bancaires, l’Apprenant ou son représentant légal déclare accepter par avance et sans condition que le Prestataire procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant le moyen de paiement choisi.
   
   L’ensemble des données bancaires des Utilisateurs sont gérées par le prestataire de paiement stripe et paypal dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : […].
   
   11. COMPTE DE FACTURATION
   
   Après qu’un Enseignant se soit inscrit sur la Plateforme, un compte de facturation sera ouvert pour lui afin qu’il soit crédité du montant des Rémunérations dues au titre des Contrats d’Enseignement qu’il a conclus. L’Enseignant peut consulter l’ensemble des montants qu’il a reçus sur son compte de facturation.
   
   Le montant des Rémunérations est reversé à l’Enseignant à partir du 1er du mois qui suit le mois au cours duquel l’Enseignant a exécuté les Contrats d’Enseignement, au moyen d’un virement bancaire sur le compte bancaire de l’Enseignant. A ce titre, l’Enseignant s’engage à communiquer au Prestataire des informations bancaires actuelles et exactes.
   
   En cas de résiliation du Contrat, les Rémunérations dues au titre des Contrats d’Enseignement qui n’auraient pas encore été versées sont dues pour paiement à l’Enseignant à la fin du mois civil suivant.
   
   Toutes les déclarations, impôts et taxes liés au paiement des Rémunérations doivent être réalisés ou déclarés par l’Enseignant lui-même. L’Enseignant s’engage à indemniser et à dégager le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.
   
   12. DROITS ET OBLIGATIONS DES APPRENANTS
   
   L’Apprenant qui conclut un Contrat d’Enseignement avec un Enseignant est tenu de l’exécuter. L’Apprenant s’interdit de recourir aux services d’un Enseignant en dehors de la Plateforme.
   
   L’Utilisateur peut mettre fin au Contrat dans les conditions des présentes. Aucun remboursement de crédits d’heures déjà achetés mais non dépensés par l’Apprenant ne sera réalisé en pareille hypothèse.
   
   L’Apprenant comprend et accepte que :
   
   – le Prestataire puisse réduire le nombre de crédits dont il dispose lorsque l’Apprenant utilise des crédits pour accéder à un cours particulier ;
   
   – le Prestataire puisse réduire le nombre de crédits dont il dispose lorsque les crédits expirent parce qu’ils n’ont pas été utilisés par l’Apprenant dans le délai prévu à cet effet.
   
   L’Apprenant a la possibilité de créer une demande de décalage jusqu’à trente (30) minutes avant un cours particulier déjà convenu avec un Enseignement. Si l’Enseignement l’accepte au moins trente (30) minutes avant le début du cours particulier, la réservation est automatiquement reportée à la date nouvellement choisie, sans frais.
   
   En cas d’annulation ou de report de cours particuliers non conforme aux conditions ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de déduire les crédits d’heures correspondants du solde de l’Apprenant concerné.
   
   La résiliation d’un Contrat d’Enseignement par l’Apprenant n’est possible que sur la base d’un motif légal de résiliation ou avec le consentement de l’Enseignant.
   
   L’Apprenant s’engage à garder secrets les codes d’accès fournis par le Prestataire. Il est responsable de toutes les activités qui sont réalisées à partir de son compte.
   
   L’Apprenant s’engage à informer immédiatement le Prestataire en cas d’utilisation suspecte ou non autorisée de son compte et comprend que le Prestataire peut être amené à bloquer son compte en pareille situation.
   
   L’Apprenant s’engage, durant les cours particuliers ou par le biais de la messagerie, à adopter un comportement courtois et respectueux qui n’enfreint pas les présentes Conditions Générales, la Règlementation Applicable et les bonnes mœurs.
   
   13. DROITS ET OBLIGATIONS DES ENSEIGNANTS
   
   L’Enseignant s’inscrit sur la Plateforme pour proposer des cours particuliers. Il s’interdit formellement (i) d’effectuer de la publicité en son nom auprès des Apprenants, (ii) de proposer de délivrer directement, sans passer par la Plateforme, des cours particuliers aux Apprenants ou (iii) de sous-traiter à un tiers une partie de ses obligations au titre des présentes.
   
   L’Enseignant indique les matières pour lesquelles il est compétent pour proposer des cours particuliers et les horaires auxquels il est disponible.
   
   Si l’Enseignant accepte de délivrer un cours particulier à un Apprenant, un Contrat d’Enseignement est conclu entre l’Enseignant et l’Apprenant conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales de Vente pour les Apprenants.
   
   L’Enseignant qui conclut un Contrat d’Enseignement avec un Apprenant est tenu de l’exécuter. Particulièrement, il s’engage à être disponible et connecté à la Plateforme aux heures prévues.
   
   La résiliation d’un Contrat d’Enseignement par l’Enseignant n’est possible que sur la base d’un motif légal de résiliation ou avec le consentement de l’Apprenant.
   
   L’Enseignant, qui déclare et garantit disposer de l’expertise et de l’expérience requises pour délivrer les cours particuliers dans les matières pour lesquels il est compétent, s’engage à :
   
   – délivrer les cours particuliers avec diligence et selon les plus hauts standards de qualité, et à se conformer à la Réglementation Applicable ;
   
   – se conformer à toutes les obligations légales (y compris celles contre le travail dissimulé), règlementaires ou professionnelles ;
   
   – veiller à ne pas, directement ou indirectement, par action, omission ou négligence, porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Prestataire (notamment, comportement, propos tenus aux Apprenants, etc.) ;
   
   – notifier immédiatement le Prestataire de tout retard ou difficultés susceptibles d’affecter la délivrance d’un cours particulier.
   
   L’Enseignement s’engage à garder secrets les codes d’accès fournis par le Prestataire. Il est responsable de toutes les activités qui sont réalisées à partir de son compte.
   
   L’Enseignant s’engage, durant les cours particuliers ou par le biais de la messagerie, à adopter un comportement courtois et respectueux qui n’enfreint pas les présentes Conditions Générales, la Règlementation Applicable et les bonnes mœurs.
   
   L’Enseignant s’engage à informer immédiatement le Prestataire en cas d’utilisation suspecte ou non autorisée de son compte et comprend que le Prestataire peut être amené à bloquer son compte en pareille situation.
   
   14. DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
   
   Le Prestataire référence l’Enseignant sur la Plateforme. Il est chargé de conclure les Contrats d’Enseignement au nom et pour le compte des Utilisateurs.
   
   Le Prestataire est habilité à accepter les paiements au nom et pour les comptes des Enseignants et est tenu de reverser le montant de la Rémunération due au titre de chaque Contrat d’Enseignement, moins la Commission, à l’Enseignant concerné.
   
   Le Prestataire est en droit de suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales.
   Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens concernant toutes les obligations résultant du Contrat. Elle n’est tenue d’aucune obligation quantitative quant aux nombres de Contrats d’Enseignement conclus pour les Enseignants.
   
   15. DURÉE
   
   Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
   
   L’Utilisateur peut mettre fin au Contrat dans les conditions des présentes. Aucun remboursement de crédits d’heures déjà achetés mais non dépensés par l’Apprenant ne sera réalisé en pareille hypothèse.
   
   16. CHANGEMENT D’ENSEIGNANT
   
   L’Apprenant ou son représentant légal peut, sous réserve de disposer d’un motif sérieux, demander la désignation d’un nouvel Enseignant, dans la limite de deux (2) demandes par période de douze (12) mois et par matière.
   
   Dans le cas où l’Apprenant considère que l’Enseignant n’a pas ou a mal rempli le Contrat d’Enseignement (par exemple, manque de compétence professionnelle, manque de respect ou de courtoisie, retard important), l’Apprenant ou son représentant légal peut envoyer une plainte motivée à l’adresse suivante : [email protected]
   
   Le Prestataire, en qualité de médiateur, tentera de résoudre le litige entre l’Apprenant et l’Enseignant de manière amiable.
   
   Si le Prestataire considère la plainte de l’Apprenant justifiée, alors:
   
   – les crédits d’heures déboursés par l’Apprenant pour les cours particuliers délivrés par l’Enseignant ayant fait l’objet de la plainte lui seront remboursés ;
   
   – une tentative sera faite pour trouver un Enseignant remplaçant avec, le cas échéant, le transfert du Contrat d’Enseignement au nouvel Enseignant.
   
   Si aucun Enseignant remplaçant ne peut être trouvé, ou si l’Apprenant ne souhaite pas d’Enseignant remplaçant, il peut résilier le Contrat d’Enseignement concerné.
   
   17. RESPONSABILITÉ
   
   
   

17.1. Responsabilité de l’Enseignant

L’Enseignant déclare et garantit que toutes les informations, données et documents, qu’il a transmis ou transmettra sur la Plateforme et aux Apprenants seront exhaustifs, exacts et sincères et, en particulier, s’agissant de son expertise et son expérience professionnelle.

L’Enseignant délivre les cours, sous sa responsabilité exclusive, avec les moyens et les effectifs nécessaires à leur bonne exécution. Il est, à ce titre, seul responsable de l’exécution des Contrats d’Enseignement, du Contrat et de leurs conséquences directes ou indirectes, prévisibles ou imprévisibles.

L’Enseignant garantit au Prestataire contre toute action, réclamation, plainte, assignation liée à l’exécution des Contrats d’Enseignement ou du Contrat, et s’engage à prendre à sa charge tous les frais de défense ou toutes sommes au paiement desquelles le Prestataire pourrait être exposé ou condamné à cet égard.

17.2. Responsabilité de l’Apprenant

L’Apprenant déclare et garantit que toutes les informations, données et documents, qu’il a transmis ou transmettra sur la Plateforme seront exhaustifs, exacts et sincères.

L’Apprenant utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité et répond de l’ensemble des contenus, informations et propos qu’il communique par l’intermédiaire de celle-ci.

L’Apprenant garantit au Prestataire contre toute action, réclamation, plainte, assignation liée à l’exécution des Contrats d’Enseignement ou du Contrat, et s’engage à prendre à sa charge tous les frais de défense ou toutes sommes au paiement desquelles le Prestataire pourrait être exposé ou condamné à cet égard.

17.3. Responsabilité du Prestataire

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant (i) du fait d’un Enseignant, (ii) du fait d’un Apprenant, (iii) du fait d’un tiers, ou (iv) d’un évènement constitutif de force majeure.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du fait de contenus communiqués via la Plateforme qui seraient non-conformes aux Conditions Générales, à la Règlementation Applicable et aux bonnes mœurs, et n’ayant pas fait l’objet de signalement.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable qu’en cas de dommage causé par lui par négligence grave ou intentionnelle et à condition d’avoir été au préalable mis en demeure par l’Utilisateur de remédier à tout manquement grave à ses obligations par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours. À défaut pour le Prestataire d’avoir remédié au grief soulevé par l’Utilisateur, ce dernier pourra rechercher sa responsabilité mais exclusivement pour le préjudice direct, certain et prévisible.

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts des Utilisateurs.

Si par extraordinaire, la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée, le montant total, cumulé, forfaitaire et définitif des dommages et intérêts et/ou réparations et/ou pénalités, intérêts de retard, amendes, frais qui pourraient être dus par le Prestataire selon le tribunal compétent sera strictement limité au Prix versé ou payable au Prestataire par l’Apprenant, ou aux Rémunérations dues à l’Enseignant au titre des Contrats d’Enseignement, dans la limite des montants dus au cours des douze (12) derniers mois précédant l’incident.

18. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les Parties ont tous deux le droit de résilier le Contrat à tout moment avec effet immédiat. Cependant, lorsque l’Enseignant décide de résilier le Contrat, il doit honorer l’ensemble des Contrats d’Enseignement déjà conclus correspondant aux cours particuliers réservés.

En cas d’urgence et/ou de manquement grave de l’Enseignant, le Prestataire pourra résilier le Contrat et/ou suspendre le Contrat, sans préavis et sur simple notification par email, notamment en cas (i) de comportement non conforme aux présentes Conditions Générales, à la Règlementation Applicable ou aux bonnes mœurs (par exemple, une violence verbale envers un Apprenant), (ii) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Réglementation Applicable du Service, ou (iii) d’atteinte grave à la réputation ou aux intérêts du Prestataire.

19. MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Le Prestataire assure la maintenance corrective de la Plateforme et s’engage à traiter les demandes d’intervention des Utilisateurs. En fonction de la gravité de l’incident détecté, (incident bloquant, majeur ou gênant), le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la reprise normale de la Plateforme.

Le Prestataire assure également la maintenance évolutive de la Plateforme et s’engage à procéder en temps utile à ses mises à jour.

De manière générale, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour procéder aux opérations de maintenance à des périodes de faible utilisation de la Plateforme afin de réduire la gêne occasionnée aux Utilisateurs.

Le Prestataire fournit une assistance à l’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat pendant les jours ouvrés de la semaine de 9H00 à 18H00 à l’adresse email et au numéro de téléphone suivants : +33 773 60 44 83.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à traiter des informations concernant les Utilisateurs dont certaines sont de nature à les identifier.

Les informations relatives au traitement de ces données personnelles, effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, se trouvent au sein de la Politique de Confidentialité.

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs consentent à ce que le Prestataire collectent et utilisent ces données personnelles selon les termes de la Politique de Confidentialité.

21. CONFIDENTIALITÉ

Le terme « Information Confidentielle » désigne toute information, idée, donnée, document, identité des Utilisateurs, information technique ou commerciale, information tarifaire, information marketing, politique ou stratégie, la recherche et développement, savoir-faire, procédé, communiqué par l’une des Parties à l’autre Partie ou par un Utilisateur à l’une ou l’autre des Parties, indifféremment du procédé utilisé (oral, écrit, sonore, immatériel, etc.) et de manière générale toute information collectée, rassemblée ou divulguée pendant l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’oblige à :

– tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment, à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et

– n’utiliser les Informations Confidentielles qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat et de la Règlementation Applicable.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

– seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ;

– seraient développées à titre indépendant par la Partie les

– seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; recevant ;

-seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou

– devraient être divulguées en vertu de la Réglementation Applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les Informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie ou l’Utilisateur les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

22. INDÉPENDANCE

Il est expressément convenu entre les Parties que les Enseignants ne sont pas soumis aux instructions du Prestataire et agissent de manière indépendante et sous leur propre responsabilité lorsqu’ils délivrent des cours particuliers et ce, pendant toute l’exécution du présent Contrat. Ils ne seront soumis à aucun lien de subordination ni de dépendance économique.

Les Enseignants ne sont pas autorisés à représenter légalement le Prestataire.

23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

23.1. Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur.

L’Enseignant s’engage à respecter les droits privatifs, y compris de propriété intellectuelle du Prestataire et s’interdit de les utiliser sans autorisation préalable, expresse, écrite et circonstanciée de leurs titulaires.

L’Enseignant s’engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur, même s’ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie de la Plateforme.

23.2. Propriété intellectuelle de l’Enseignant

En revanche, il est expressément convenu que l’Enseignant reste propriétaire de l’ensemble des droits susceptibles d’être attachés à ses données à caractère personnel, supports de cours, ainsi qu’à tout droit de propriété intellectuelle leur appartenant, développé ou acquis antérieurement à l’entrée en vigueur ou en dehors du champ du présent Contrat.

24. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens du droit français.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

25. FORCE MAJEURE

25.1. Portée du contrat

Le Contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits ou verbaux remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à sa signature.

25.2. Modification

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans motif et la nouvelle version des Conditions Générales sera affichée sur la Plateforme. L’Enseignant sera informé des modifications sur tout support durable, notamment par une notification sur la Plateforme ou par email. L’Enseignant qui continue d’utiliser la Plateforme après publication des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté celles-ci.

25.3. Divisibilité

Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité du contrat dans son ensemble (sous réserve d’une stipulation expresse contraire).

25.4. Renonciation

Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

26. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

26.1. Loi applicable

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

26.2. Juridiction compétente

À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisie de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.