{"id":150,"date":"2024-06-30T18:39:15","date_gmt":"2024-06-30T18:39:15","guid":{"rendered":"https:\/\/primeprofs.fr\/?page_id=150"},"modified":"2024-09-03T15:35:47","modified_gmt":"2024-09-03T15:35:47","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/primeprofs.fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t

CGV<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t

1.OBJET<\/strong><\/p>



La soci\u00e9t\u00e9\u00a0PRIME PROFS<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 000 euros, ayant son si\u00e8ge social au 231, rue Saint Honor\u00e9 75001 PARIS, immatricul\u00e9e au R.C.S. de PARIS sous le num\u00e9ro 951 211 465, \u0153uvre dans le secteur de la formation, de l’enseignement et du soutien scolaire.

A ce titre, elle propose une plateforme en ligne de mise en relation entre des enseignants et des apprenants pour la d\u00e9livrance de cours particuliers.

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 tous les apprenants inscrits sur la plateforme d\u00e9velopp\u00e9e par PRIME PROFS et ont pour objet de d\u00e9finir leurs droits et obligations ainsi que les conditions et modalit\u00e9s selon lesquelles ils pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis en relation avec des enseignants et recevoir des cours particuliers.


<\/p>

  1. D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/li><\/ol>



    \u00ab Apprenant \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe toute personne physique inscrite sur la Plateforme souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cours particuliers.

    \u00ab Commission \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la somme d\u2019argent vers\u00e9e au Prestataire en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire au titre d\u2019un Contrat d\u2019Enseignement et dont le montant est pr\u00e9cis\u00e9 sur la Plateforme.

    \u00ab Contrat \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe le contrat conclu entre les Parties constitu\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service pour les Enseignants et de la Politique de Confidentialit\u00e9.

    \u00ab Contrat d\u2019Enseignement \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe le contrat conclu entre l\u2019Apprenant et l\u2019Enseignant pour la d\u00e9livrance de cours particuliers.

    \u00ab Enseignant \u00bb<\/strong>d\u00e9signe la personne physique professionnelle inscrite sur la Plateforme et comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer des cours particuliers selon les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.

    \u00ab Parties \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signent individuellement ou collectivement l\u2019Apprenant et le Prestataire. 3. SERVICES DE PRIME PROS

    \u00ab Plateforme \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la plateforme de mise en relation d\u00e9velopp\u00e9e par le Prestataire permettant \u00e0 des Apprenants de trouver des Enseignants comp\u00e9tents pour leur d\u00e9livrer des cours particuliers. La Plateforme est accessible au lien url suivant:\u00a0https:\/\/www.primeprofs.fr\/.<\/a>

    \u00ab Prestataire \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 PRIME PROFS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 000 euros, ayant son si\u00e8ge social au 231, rue Saint Honor\u00e9 75001 PARIS, immatricul\u00e9e au R.C.S. de PARIS sous le num\u00e9ro 951 211 465.

    \u00ab Prix \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la contrepartie financi\u00e8re due par l\u2019Apprenant au Prestataire pour l\u2019achat de cr\u00e9dits d\u2019heures permettant la r\u00e9servation de cours particuliers avec un Enseignant sur la Plateforme.

    \u00ab R\u00e8glementation Applicable \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe toutes les lois, r\u00e8glements, directives, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, normes, recommandations ou pr\u00e9conisations \u00e9manant de la France ou de l\u2019Union europ\u00e9enne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d\u2019activit\u00e9, qui seraient applicables dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, ainsi que notamment le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb) et la loi fran\u00e7aise n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-apr\u00e8s la \u00ab loi informatique et libert\u00e9s \u00bb), le Code de l\u2019\u00c9ducation, Code du travail, le Code de commerce, le Code civil, et toute norme ou d\u00e9cision de justice ou d\u2019autorit\u00e9 administrative prise pour leur application.

    \u00ab R\u00e9mun\u00e9ration \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la contrepartie financi\u00e8re revers\u00e9e par le Prestataire \u00e0 l\u2019Enseignant au titre d\u2019un Contrat d\u2019Enseignement. Le taux horaire de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019Enseignant est indiqu\u00e9 sur la Plateforme.

    \u00ab Service \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe l\u2019ensemble des prestations accessibles via la Plateforme mise \u00e0 disposition par le Prestataire \u00e0 destination des Utilisateurs et dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.

    \u00ab Utilisateur \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe indistinctement l\u2019Apprenant ou l\u2019Enseignant inscrit sur la Plateforme.


    <\/p>

    1. CAPACIT\u00c9<\/strong><\/li><\/ol>



      Les Parties d\u00e9clarent et garantissent avoir la capacit\u00e9 juridique et \u00eatre habilit\u00e9es \u00e0 conclure le Contrat, en application de la R\u00e8glementation Applicable.


      <\/p>

      1. INSCRIPTION<\/strong><\/li><\/ol>



        Toute utilisation de la Plateforme n\u00e9cessite une inscription. L\u2019inscription par un Utilisateur emporte son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. L\u2019inscription \u00e0 la Plateforme est gratuite.

        L\u2019Utilisateur doit fournir toutes les informations exig\u00e9es par la Plateforme, de mani\u00e8re compl\u00e8te et v\u00e9ridique. Il s\u2019engage \u00e0 les mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.

        L\u2019inscription sur la Plateforme en qualit\u00e9 d\u2019Apprenant est possible pour toute personne, quel que soit son \u00e2ge, y compris pour les mineurs de moins de quinze (15) ans, \u00e0 condition de recueillir le consentement de ce dernier ainsi que l\u2019autorisation de l\u2019un de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux pour la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal choisi sera responsable du respect par l\u2019Utilisateur des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.

        Le Prestataire peut soumettre l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation de la Plateforme \u00e0 certaines conditions ou exigences, comme la soumission \u00e0 une proc\u00e9dure de v\u00e9rification d\u2019un Utilisateur. La v\u00e9rification des Utilisateurs sur Internet \u00e9tant complexe, le Prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la confirmation de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un quelconque Utilisateur. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, par souci de transparence et aux fins de la pr\u00e9vention des fraudes, sous r\u00e9serve de la R\u00e8glementation Applicable, le Prestataire peut, sans y \u00eatre tenu, (i) demander aux Utilisateurs de lui fournir une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 officielle ou autres informations, ou de se soumettre \u00e0 d\u2019autres contr\u00f4les destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier les identit\u00e9s et ant\u00e9c\u00e9dents des Utilisateurs, (ii) consulter des bases de donn\u00e9es tierces ou d\u2019autres sources d\u2019information pour v\u00e9rifier si des Utilisateurs y figurent, et demander des rapports \u00e0 des prestataires de services, et (iii) si le Prestataire a suffisamment d\u2019informations pour identifier un Utilisateur, obtenir des extraits des fichiers des infractions p\u00e9nales ou sexuelles (ou similaires) aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales (si disponibles).

        Le Prestataire fournit \u00e0 l\u2019Utilisateur les codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme lui permettant de se connecter \u00e0 son compte.

        La Plateforme propose certaines fonctionnalit\u00e9s payantes, telles que la r\u00e9servation de cours particuliers, qui sont rendues disponibles \u00e0 l\u2019Apprenant gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019achat de cr\u00e9dits d\u2019heures.

        L\u2019achat de cr\u00e9dits d\u2019heures est r\u00e9serv\u00e9 aux Apprenants majeurs non \u00e9mancip\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 l\u2019Apprenant n\u2019a pas encore l\u2019\u00e2ge minimum requis et\/ou n\u2019est pas \u00e9mancip\u00e9, un tel achat ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que par l\u2019interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.


        <\/p>

        1. DESCRIPTION DU SERVICE<\/strong><\/li><\/ol>




          <\/p>

          5.1. Cours particuliers:<\/p>


          Les cours particuliers prennent la forme d\u2019appels vid\u00e9o en ligne entre un Apprenant et un Enseignant via la Plateforme. La r\u00e9servation des cours particuliers est obligatoire.

          Un cours particulier ne peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 par un Apprenant qu\u2019\u00e0 condition que (i) ce dernier dispose du nombre suffisant de cr\u00e9dits d\u2019heures et que (ii) l\u2019Enseignant concern\u00e9 accepte de lui dispenser le cours.


          <\/p>

          5.2. Achat de cr\u00e9dits d\u2019heures<\/p>


          L\u2019Apprenant peut acheter un nombre variable de cr\u00e9dits d\u2019heures selon les packs propos\u00e9s par la Plateforme. Il re\u00e7oit confirmation de son achat de cr\u00e9dits d\u2019heures par email.

          En toute hypoth\u00e8se, le Prestataire propose \u00e0 l\u2019Apprenant un premier cours particulier gratuit, ce qu\u2019accepte l\u2019Enseignant concern\u00e9.

          Les cr\u00e9dits peuvent \u00eatre utilis\u00e9s librement par l\u2019Apprenant pour r\u00e9server des cours particuliers jusqu\u2019\u00e0 leur date d\u2019expiration indiqu\u00e9e sur la Plateforme. Les cr\u00e9dits d\u2019heures ne sont pas reportables, ni remboursables au-del\u00e0 de cette date.


          <\/p>

          5.3. Contrats d\u2019Enseignement<\/p>


          Lorsque l\u2019Apprenant r\u00e9serve un ou plusieurs cours particuliers aupr\u00e8s d\u2019un Enseignant qui l\u2019accepte, un Contrat d\u2019Enseignement se forme entre l\u2019Apprenant et l\u2019Enseignant.

          Le Prestataire n\u00e9gocie les Contrats d\u2019Enseignement pour les Apprenants, sans acqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de partie aux Contrats d\u2019Enseignement conclus entre eux. Les Utilisateurs concern\u00e9s recevront une confirmation du Contrat d\u2019Enseignement conclu par eux par email.


          <\/p>

          5.4. Messagerie<\/p>


          La Plateforme met \u00e0 disposition des Utilisateurs un service de messagerie en direct afin qu\u2019ils puissent \u00e9changer.
          Le Prestataire est l\u2019h\u00e9bergeur des contenus \u00e9chang\u00e9s entre les Utilisateurs via la Plateforme et ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e du fait de ces contenus. Il s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de moyens, \u00e0 r\u00e9aliser la mod\u00e9ration des contenus.

          En cas de signalement d\u2019un contenu par un Utilisateur, le Prestataire a la possibilit\u00e9, lorsqu\u2019il estime, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que le contenu contrevient aux stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la R\u00e8glementation Applicable ou aux bonnes m\u0153urs, de les retirer et de suspendre ou de r\u00e9silier le Contrat le liant \u00e0 son auteur dans les conditions des pr\u00e9sentes.

          Les signalements peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s par tout Utilisateur directement via la rubrique idoine pr\u00e9vue par la Plateforme ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse          support@primeprofs.com<\/a>

          Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent pouvoir faire l\u2019objet de signalements et donc, d\u2019une mod\u00e9ration par le Prestataire.

          En cas de mod\u00e9ration impactant l\u2019activit\u00e9 de l\u2019Apprenant sur la Plateforme, le Prestataire peut d\u00e9cider d\u2019accorder \u00e0 l\u2019Apprenant un remboursement de cr\u00e9dits d\u2019heures.


          <\/p>

          5.5. \u00c9valuations<\/p>


          Les Utilisateurs ayant conclu un Contrat d\u2019Enseignement peuvent s\u2019\u00e9valuer mutuellement. Le Prestataire ne r\u00e9alise aucune v\u00e9rification quant aux \u00e9valuations et \u00e0 leur caract\u00e8re potentiellement infond\u00e9 ou trompeur.
          Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de supprimer une \u00e9valuation si celle-ci enfreint les r\u00e8gles de courtoisie, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou la R\u00e8glementation Applicable (par exemple, un contenu raciste, obsc\u00e8ne, insultant, violant, blessants, portant atteinte aux enfants, spam).


          <\/p>

          1. UTILISATION DE LA PLATEFORME<\/strong><\/li><\/ol>



            Seul l\u2019Utilisateur a le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme.

            L\u2019Utilisateur assume l\u2019enti\u00e8re et exclusive responsabilit\u00e9 de la protection des \u00e9quipements lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme et lui assurant la pr\u00e9servation de ses donn\u00e9es contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019exploitation et du navigateur Web, etc.).

            Le Prestataire met la Plateforme \u00e0 disposition pour une utilisation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme peut \u00eatre suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :


            <\/p>